Un nouvel outil d’aide à la décision

Depuis octobre 2022, Touraine-Est Vallées a mis en place un système de cotation de la demande de logement social. Ce nouvel outil d’aide à la décision offre davantage de transparence et de lisibilité dans le processus d’attribution.

La cotation consiste à attribuer des points à chaque demande de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération. La grille de cotation a été co-construite avec l’Etat, le Département, les communes, les bailleurs sociaux et Action Logement. Le nombre de points attribués permet de classer les demandes de manière équitable et objective. 

Les critères

40 critères sont pris en compte pour évaluer le caractère prioritaire des demandes : situation personnelle et professionnelle, composition du ménage, ressources, conditions de logement, ancienneté de la demande. Le dossier obtenant le plus de points ne sera néanmoins pas obligatoirement retenu. La commission d’attribution des bailleurs sociaux, chargée de prononcer l’attribution des logements sociaux, reste souveraine après examen des dossiers. En effet, en parallèle de la cotation, plusieurs éléments entrent en considération lors de l’attribution d’un logement, en particulier l’adaptation du logement à la demande et la prise en compte des enjeux de mixité sociale.

• En plus de constituer un outil d’aide à la décision, il permet aux demandeurs de logement social une meilleure information. 

Depuis leur espace personnel accessible sur www.demandelogement37.fr, les demandeurs peuvent consulter leur cotation qui comprend une note ; un positionnement (la note la plus basse, la note médiane et la note la plus élevée pour les demandes analogues) et un délai moyen d’attente lorsque le nombre de demandes satisfaites analogues (même typologie demandée, même commune demandée) est suffisant pour établir une moyenne représentative.